Conditions Générales de Vente

COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable, notamment des clauses portées sur les bons de commandes qui nous parviennent de nos clients. En cas de non-respect des présentes conditions générales, les réductions, remises, escomptes, délais de paiement accordés aux clients seront annulés de plein droit.

MARCHANDISES - LIVRAISON

Les offres faites par TEKABOIS ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Au cours de l'exécution d'une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de résilier la commande. Les recommandations et notes d’informations sont faites gracieusement et données à titre purement indicatif. En aucun cas, elles n’engagent la responsabilité de notre société ou ne constituent un élément d’exécution. Il appartient au client sous sa propre responsabilité de contrôler et vérifier qu’elles tiennent compte des règles
générales applicables et conditions particulières d’emploi. Le client reconnaît avoir été informé des précautions d’emploi relatives aux produits vendus et de la destination pour laquelle le produit peut être utilisé. Le client reconnaît être informé du fait que le bois est une matière vivante et que les risques de déformations et de gerces doivent être tolérés après sa mise en œuvre. En choisissant le bois, l’acheteur en accepte les spécificités à savoir la présence éventuelle de contre-fil, nœuds, gerces, échardes, différences de teintes ou coulures de tanins. Le fait d’utiliser une matière première naturelle telle que le bois impose au client le respect des normes DTU pour la transformation et la mise en œuvre des matériaux concernés.

MODIFICATIONS - ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu'après l'accord écrit de TEKABOIS. Nous nous réservons le droit de facturer au client les matières approvisionnées, coûts de main d'œuvre et frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande concerné par l'annulation ou la modification.

PRIX - FACTURATION

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au départ de La Rochelle (17). Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions et durées de validité limitées, généralement fixées à 1 mois. Les commandes imposant des conditions d’exécutions différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraisons, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de TEKABOIS, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à TEKABOIS. Toute modification de taux et de taxes fiscales, auxquelles sont assujetties nos ventes, seront répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Une facturation est établie pour chaque marchandise sortie de nos entrepôts. La facturation sera établie aux clauses et conditions en vigueur le jour de la livraison. Les données ainsi recueillies par la société TEKABOIS (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et la société TEKABOIS et à l'égard de tiers. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d'irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie sont régies par le droit français.

LIVRAISON

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de livraison au domicile d'un client particulier ou sur un chantier, l'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client devra s'assurer de la bonne accessibilité du lieu de livraison par le transporteur. En cas de difficultés constatées lors de la livraison, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés au client. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, il s'engage à être présent le jour de la livraison et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec le téléphone du livreur permettra au client de convenir d'une nouvelle date de livraison. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des transporteurs. Par conséquent, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, des retenues ou des annulations de commandes en cours. Aucun retour total ou partiel de la marchandise ne sera accepté sans avoir fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable. TEKABOIS ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

PAIEMENT ET CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

Sauf conditions spéciales accordées, les conditions de paiement sont: 30% à la commande puis 70% à la livraison. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au complet paiement du prix (loi n° 80.335 du 12 mai 1980, J.O du 12 et 13 mai 1980 page 1202).L a propriété des marchandises livrées n'est transférée au client qu'après parfait paiement de leurs prix, conformément aux articles L621-122 et suivants du code du commerce. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. Il s’engage donc à assurer pour leur valeur marchande des marchandises dont il a la garde, et pour lesquelles il assume les risques. En cas de reprise des marchandises, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l'indemnité d'assurance versée au client par son assureur. L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou d'un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par la débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n'auront par encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu de situation das marchandises dont il s'agit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables après la livraison et avant la mise en œuvre, pour retourner à TEKABOIS un produit dont il n'est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et/ou du bon de retour rigoureusement complété et signé, à : TEKABOIS – BP 82051 – 106 avenue de la Repentie - 17010 La Rochelle. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tout frais annexe tels que la pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quel que titre que ce soit. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée audelà de celle de nos fournisseurs. Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’utilisateur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions et aux normes DTU dégagent totalement notre responsabilité. Les dimensions, couleurs poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas TEKABOIS ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vice caché, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement, mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de TEKABOIS ou de l’un de ses représentants. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il existe une contestation.

PAIEMENT ET MODALITÉS

Sauf dérogation, nos factures sont payables au comptant. Sauf conditions spéciales accordées, les conditions de paiement sont de 30% à la commande et 70% à la livraison/facturation. Les conditions de règlements faisant l'objet de conditions spéciales peuvent être modifiées par TEKABOIS à tout moment sans préavis. Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société, ne constitue donc pas un paiement la remise d’effets de commerce, de chèques ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 20% de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

NULLITÉ

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

LITIGES

En cas de contestation avec un client, le Tribunal de Commerce de La Rochelle (17) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.